Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 20
Versions de la disposition
20. Le comité de sélection peut soumettre les candidats qui répondent aux conditions d’admissibilité aux mesures d’évaluation qu’il détermine.
En vig.: 2022-11-01
20. Le comité de sélection peut soumettre les candidats qui répondent aux conditions d’admissibilité aux mesures d’évaluation qu’il détermine.
